Depuis le 1er octobre 2025, une installation photovoltaïque résidentielle peut être facturée à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %. C'est, après la disparition de la prime, le seul avantage fiscal qui reste — et il tient à trois conditions techniques que beaucoup de devis ne remplissent pas. Les voici, avec ce qu'elles impliquent concrètement.
Le cadre
La loi de finances pour 2025 (article 42), complétée par celle pour 2026 (article 94), a inscrit à l'article 278-0 bis du Code général des impôts un taux de 5,5 % pour « la fourniture et l'installation » de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Le détail des conditions figure à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI et dans la doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-97, mise à jour le 10 juin 2026.
Le taux intermédiaire de 10 %, qui s'appliquait aux installations de 3 kWc au plus, a disparu le 31 décembre 2025. En 2026, c'est donc 5,5 % ou 20 % — rien entre les deux.
Condition 1 : une entreprise qualifiée
L'installateur doit détenir une qualification professionnelle en cours de validité, correspondant au type et à la taille du chantier, au sens de l'arrêté du 8 septembre 2025 — en pratique QualiPV (Qualit'EnR) ou une qualification équivalente. Vérifiez-la sur le registre RGE de France Rénov', avec la date de validité : un certificat expiré fait perdre le taux réduit, et c'est vous qui payez la différence en cas de contrôle.
Condition 2 : des modules certifiés bas carbone
Les panneaux doivent respecter des critères environnementaux vérifiés par un organisme certificateur (Certisolis, référentiel PPE2-V2) : bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂ équivalent par kWc, teneur en plomb inférieure à 0,1 %, en cadmium inférieure à 0,01 %, en argent inférieure à 14 mg par watt. Une bonne partie des modules d'entrée de gamme ne figure pas sur la liste. Le devis doit mentionner la référence exacte du modèle ; à défaut, demandez-la.
Condition 3 : un gestionnaire d'énergie qui pilote deux usages
C'est la condition que les devis oublient le plus. L'installation doit comporter un système de gestion de l'énergie (EMS) qui mesure en temps réel production et consommation et pilote automatiquement au moins deux usages électriques — chauffe-eau, chauffage, recharge de véhicule, piscine — en fonction de la production solaire réelle, sans intervention humaine. Un simple onduleur avec une application de suivi ne suffit pas ; un routeur solaire qui ne pilote que le chauffe-eau non plus.
Ce que ça change sur la facture
| Installation | Prix HT indicatif | TTC à 5,5 % | TTC à 20 % | Écart |
|---|---|---|---|---|
| 3 kWc | 6 600 € | ≈ 6 960 € | ≈ 7 920 € | ≈ 960 € |
| 6 kWc | 11 400 € | ≈ 12 030 € | ≈ 13 680 € | ≈ 1 650 € |
| 9 kWc | 15 200 € | ≈ 16 040 € | ≈ 18 240 € | ≈ 2 200 € |
Un écart de 1 000 à 2 200 € selon la puissance : plus que ce que rapportait la prime à l'autoconsommation en 2026 (80 € par kWc). La condition « moins de 9 kWc » est stricte : 9,2 kWc, et toute l'installation passe à 20 %.
Ce que le devis doit écrire
- La puissance crête totale, en kWc, et le nombre de modules.
- La référence des modules et la mention de leur certification bas carbone.
- La référence du gestionnaire d'énergie et les deux usages pilotés, nommés.
- Le numéro et la date de validité de la qualification de l'entreprise.
- Le taux de TVA appliqué, et l'attestation simplifiée que vous signerez pour certifier l'ancienneté du logement.
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